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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03668_20260423
23 avril 2026
En se bornant à reproduire quatre attestations d’amis sur le territoire français, l’intéressée n’établit pas l’intensité de ses liens personnels en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03517_20240503
3 mai 2024
Elle se prévaut de la présence en France de sa fille majeure et de ses petits-enfants, ressortissants français, ainsi que de sa sœur et de ses neveux et nièces.
2ème Chambre
DCA_24NT00202_20250919
19 septembre 2025
C..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas d’entrée et de long séjour en France en vue de présenter une demande d’asile auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (République
5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
A ne justifie pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire national, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches
ORCA_22NC00550_20220930
30 septembre 2022
A se prévaut de la présence de ses deux sœurs en France et de ce qu'il prend des cours de français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
En particulier, la circonstance que l’arrêté attaqué ne vise pas l’accord franco-algérien qui ne constitue pas le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n’est pas
ORCA_25VE00406_20250909
9 septembre 2025
A, de sa fille mineure et de la mère de celle-ci se poursuive hors de France, la décision contestée n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant.
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
S’il fait valoir la présence en France de membres de sa fratrie et d’une cousine, il ressort toutefois des pièces du dossier que son frère est incarcéré au centre pénitentiaire de Gradignan et il n’établit
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
A un visa d'entrée et de court séjour en France pour un motif de visite familiale.
DCA_24BX02963_20250612
12 juin 2025
A en France, ainsi qu'aux liens dont il dispose sur le territoire national.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille.
ORCA_24VE02745_20250219
19 février 2025
B, de son épouse et de leurs enfants, se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité, où résident la mère et la sœur du requérant et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01124_20240130
30 janvier 2024
privés, familiaux et sociaux en France, dès lors que son entrée sur le territoire est récente, qu'elle ne produit aucun document établissant son insertion durable dans la société française, qu'elle ne
2ème chambre
DCA_23TL00122_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
B avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 6.
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
B avait, à la date du refus de titre de séjour, désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée.
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
SAS, société de droit français, établie en France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français ; - la société irlandaise a d'ailleurs elle-même facturé de la taxe sur la valeur ajoutée
5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
B... de bénéficier des enseignements dispensés par l’établissement français d’enseignement auprès duquel il a obtenu un accord préalable d’inscription ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit
ORCA_23VE01536_20241022
22 octobre 2024
Célibataire et sans famille en France, il n'établit pas, en alléguant sans l'établir que son épouse s'est remariée et que ses enfants majeurs résident en Angola, être totalement dépourvu d'attaches familiales
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