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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés par proposition de rectification du 7 novembre 2017.
7ème chambre
DCA_21PA00536_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Business a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
En raison de l’abandon du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration a, ainsi qu’il a été dit au point 3 ci-dessus, remis en cause la déduction du rappel de taxe en supprimant, pour l’année
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
la restitution partielle de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2013 et la décharge de toutes les pénalités dont les cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
D... ont demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société MICS, des rappels d'impôt ont été notifiés à M.
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
La SARL Cabels Sully, dont M. et Mme A détiennent la totalité du capital et sont co-gérants, exploite une brasserie rue Saint-Antoine à Paris (4e).
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Optique a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Par suite, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxes mis à sa charge.
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 10.
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firma I Garantia Centre C SL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
Juge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-École Parc Saint Thys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Akita a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels
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