CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
nouvelles de la part de l'ambassade, ils ont pris rendez-vous directement sur le site, au mois de décembre 2021 ; - des récépissés de rendez-vous les 8, 9 et 10 mars 2002 au poste consulaire, leur ont été remis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
proposition de rectification du 21 janvier 2019, l'administration lui a notifié une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 résultant en particulier de la remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Solomy, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde est inutile et augmenterait ses risques de contamination par le Covid-19 ; - la rétention de son passeport sans remise
1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
coût des travaux réalisés pour un bien locatif situé au Grau-du-Roi est déductible de leurs revenus fonciers ; -les sommes taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée proviennent de remises
2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'absence de défense du préfet de l'Essonne dans l'instance n'ayant pas permis d'établir que les documents d'information prévus par cet article avaient bien été remis
ORCA_23VE00519_20230622
Juge des référés
ORCA_23LY03830_20240902
2 septembre 2024
Toutefois, Mme C, qui a introduit une demande d'asile le 22 mai 2022, n'allègue pas que le guide du demandeur d'asile, dont la remise obligatoire est prévue à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses de carburant au motif qu'elles n'étaient pas justifiées, n'étant assorties d'aucun justificatif, réputées avoir été occasionnées pour
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Il comporte également : () 4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité ". 5.
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 12.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
L'étranger donne décharge de cette remise () ". Enfin, l'article R. 522-8 du même code prévoit que : " () la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois () ". 4.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
de nature à justifier son annulation ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, durant laquelle elle a remis
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Elle ajoute avoir remis des fichiers d'écritures comptables conformes et des tickets Z sur l'ensemble des trois années. 6.
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
2022 pour remettre les documents en vue de finaliser son reclassement, c'est-à-dire jusqu'au 7 mars 2022 ; dans ces conditions, le courrier du 10 mars 2022 informant la salariée qu'elle n'avait pas remis
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
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