pas disposé d'une délégation de signature du préfet des Yvelines.

Si un précédent arrêté du 12 juillet 2017 portait déjà délégation de signature à Mme B, cette délégation, qui a été accordée par la précédente rectrice de l'académie, était caduque au jour de l'arrêté

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire des décisions contestées, une délégation de signature à cet effet.

En deuxième lieu, la circonstance que la décision de refus de titre de séjour contestée ne vise pas la délégation de signature de son signataire est sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation

de signature du préfet de de l'Essonne en date du 7 septembre 2020 consenti à M.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de son signataire, la délégation de signature accordée par le préfet ayant un caractère trop général et perpétuel ; - il est

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. Le rapporteur P.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la signature de l'arrêté contesté et de la délégation de signature accordé à son auteur, par un mémoire daté du 23 octobre 2024, enregistré le

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur la validité de la délégation de signature dont disposait la signataire de l'arrêté préfectoral en litige ; - le tribunal n'a pas examiné

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté et de la décision contestés était compétent pour ce faire, en vertu d’une délégation de signature régulière ; - le tribunal administratif a considéré à

pas soutenu que M. et Mme B auraient été précédemment destinataires de décisions ou de courriers leur permettant de connaître l'identité du signataire au vu de la seule signature portée sur le certificat

L'administration a ainsi pu régulièrement émettre un nouvel avis de recouvrement le 29 décembre 2017, comportant une signature et des mentions permettant d'identifier son signataire, sans mettre en œuvre

Ils n'avaient pas à se prononcer sur le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté de délégation de signature bénéficiant à M.

E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.

du 1er mars 2019, une délégation de signature à cet effet.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.