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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05852_20251217
17 décembre 2025
A... avant d’édicter l’arrêté préfectoral. Si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05448_20230227
27 février 2023
D'autre part, à la date de l'arrêté, le requérant ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes. Si depuis juillet 2021, M.
ORCA_24BX01897_20241220
20 décembre 2024
Par un arrêté du 11 avril suivant, la même autorité a mis fin au délai de départ volontaire qui lui a été accordé. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. M.
ORCA_25BX01143_20250818
18 août 2025
- l'arrêté ne détermine pas précisément le pays de destination
ORCA_26MA00046_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté, en date du 9 octobre 2024, par lequel le préfet du Var a opéré le retrait de sa carte de résident, d’autre part, l’arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
Le maire a pris un nouvel arrêté le 23 juillet 2020.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
Par ce même arrêté, M. G a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
2ème Chambre
DCA_24VE00896_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
Par suite, la légalité d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02117_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; - l'arrêté est contraire aux articles L. 423-23
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
A en divagation seront placés dans le lieu de dépôt désigné par l'arrêté municipal 2019-13. L'arrêté en litige comporte ainsi les considérations de fait qui le fondent et a mis à même M.
5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 5 février 2019 de la cour aura reçu entière exécution.
7ème chambre
DCA_21PA05771_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il établit sa présence en France depuis plus de dix ans ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
l'arrêt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02641_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 du directeur académique des services de l'éducation
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20251216
16 décembre 2025
Il est dès lors enjoint à la commune de procéder à l’abrogation de cet arrêté dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt.
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de l’Essonne a obligé M.
ORCA_25MA02480_20260427
27 avril 2026
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 pour prendre l’arrêté
ORCA_25PA00582_20250429
29 avril 2025
du 13 juillet 2024 du préfet du Val d'Oise ; Sur le bien-fondé de l'arrêté du préfet du Val d'Oise : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03221_20230221
21 février 2023
Sur les moyens relatifs à la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
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