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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de Mme B... tendant

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A est né le 29 mars 2000 et déclare lui-même être entré sur le territoire français en octobre 2013 accompagné de son père, c'est-à-dire à une date à laquelle il était âgé de plus de treize ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit nos 20MA03576 - 20MA03584 - 20MA03606 - 20MA03607 - 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative

mai 2021 et le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 23 mars 2021 ; 2°) d'ordonner, avant dire

soutient que : - la décision du 28 octobre 2021 n'a été portée à sa connaissance que le 10 novembre, de sorte que la suspension a eu un effet rétroactif illégal, ce qui est démontré par la demande de différer

nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont elle a été victime, d'ordonner avant dire

Le 10 février 2021, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire

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titre de « dommages et intérêts » en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une chute sur le marché couvert de la ville ; 3°) à titre subsidiaire d’ordonner une expertise avant dire-droit

édification d’écrans acoustiques sur la route nationale (RN) n° 89, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable formée le 15 avril 2021 ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Procédure devant la cour Par une requête, adressée par voie postale, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Anegay, demande à la cour : 1°) de dire et juger que Mme B a déposé la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise

La requête dont Mme A a saisi la Cour ne diffère de sa requête de première instance que, notamment, par une critique du raisonnement des premiers juges, dont la prise en compte ne relève pas de l'office