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Alors qu'elle expose être pensionnée de l'Etat algérien en qualité d'enseignante retraitée, elle n'établit que la perception d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint en 2016.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

décision est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la composition de la réforme est irrégulière en ce qu'elle ne comprenait pas de psychiatre en méconnaissance de l'article R. 45 du code des pensions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05729_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA01559_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ne sont pas remplies dès lors, notamment, qu’il perçoit des pensions de retraite

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00862_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01761_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

quitter le territoire français au motif qu'il représenterait une menace pour l'ordre public, sans pour autant vérifier la véracité des faits qui lui étaient reprochés et sans examiner si sa situation personnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01751_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

est présent auprès de son fils même en dehors des vacances scolaires, notamment pour l’accompagner ou le récupérer à l’école, qu’il contribue effectivement à l’entretien de son fils en versant une pension

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00626_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00989_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00026_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03070_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Par ailleurs, si le requérant justifie être titulaire d'une pension de retraite algérienne et de deux pensions de retraite françaises certes après avoir exercé une activité professionnelle en France entre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02495_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Le requérant produit en appel la traduction du jugement de divorce qui mentionne, notamment, une pension alimentaire dont il devra s'acquitter, ainsi qu'un droit de visite hebdomadaire qui lui a été accordé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00665_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

dès lors qu'elle justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française depuis sa naissance, et que le père de cet enfant s'est récemment vu contraint de verser une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02177_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

A la date de l'arrêté attaqué, il ne produit aucune pièce justifiant de façon suffisamment probante qu'il s'acquitte de la pension due pour l'entretien de sa fille alors que la mère de l'enfant le conteste

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D nécessite une assistance A tierce personne qui a été évaluée, A l'expert, à deux heures A jour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00277_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B A a appelé l'attention du tribunal administratif de Lille sur des faits relatifs à sa demande de pension militaire d'invalidité du 11 avril 1989 au service de santé des armées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02980_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris une pension de réversion au titre de la retraite de son défunt mari.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04936_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

administratif de Paris d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la concession d’une pension

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00603_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02207_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

pièces du dossier de première instance que le courrier contesté du 22 mars 2024 par les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est se borne à exposer le dispositif de calcul des pensions

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