du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

opérations sur titres et valeurs mobilières, les gestions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des fonds d'investissement alternatifs (FIA) et des fonds communs de créances

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 11.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.

- elle ne pratique aucune activité commerciale et a seulement servi de pivot pour permettre le paiement à sa filiale C des transactions réalisées par celle-ci au profit de clients tiers ; - en l'absence

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les

Aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " () Les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue ().

En l'absence de circonstances particulières, les conclusions de la requête de M.

visé (n° 201601140) ne correspond pas aux numéros des créances faisant l'objet de l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C qui sont les numéros 1601140, 1601150 et 1601160

visé (n° 201601140) ne correspond pas aux numéros des créances faisant l'objet de l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C qui sont les numéros 1601140, 1601150 et 1601160

montant devant ainsi être ramenée à 40 000 euros ; - le montant de 1 462,85 euros accordé au titre des frais d'abonnement à un livre audio et du matériel complémentaire est également excessif, la créance

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une

le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence du service émetteur de l'avis à tiers détenteur et sur le vice de procédure dont cet avis est entaché en l'absence