Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

Blanck, représentées par la SELARL Stuck Lionel, demandent à la cour de constater leur désistement d'instance et d'action et à ce que chacune des parties conserve ses frais et dépens.

A C pour le représenter devant la cour et déclaré être son conseil habituel. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait ainsi la requête n° 23TL00152 pour M.

Il conserve la possibilité de contester les impositions qui pourraient être mises à sa charge à la suite de la nouvelle proposition de rectification.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Sibileau, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté concerné : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.

En ce qui concerne les moyens d'appel : 6.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

En ce qui concerne l'intérêt public de l'opération : 8.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le maire ayant été habilité à représenter la commune en justice en vertu d'une délégation consentie par le conseil municipal pour la durée de son mandat

morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui transposent en droit interne l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation