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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02880_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste ; En ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01015_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00458_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle satisfait pleinement aux stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01258_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02939_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02940_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02930_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02787_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03181_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04263_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01398_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des étrangers et du droit d'asile et non de la convention franco-ivoirienne ; l’appréciation du caractère « sérieux » des études ne fait pas partie des critères prévus par la convention ; - elle est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05174_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en zone 1 lui a été refusée alors que le docteur C qui a formé une demande postérieure à la sienne a lui obtenu un accord de conventionnement en zone 1 et enfin deux virements ont été effectués par erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03187_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03639_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02875_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

d'erreur d'appréciation pour le même motif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05295_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00486_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de fait dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout contrat de travail ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03011_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

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