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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02880_20240312
12 mars 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste ; En ce qui concerne
Juge des référés
ORCA_23VE00900_20240919
19 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.
ORCA_24DA01015_20250131
31 janvier 2025
de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle satisfait pleinement aux stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01258_20221017
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02939_20230303
3 mars 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_22NC02940_20230303
ORCA_23MA02930_20241105
5 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
ORCA_24NT02787_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03181_20230621
21 juin 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04263_20231218
18 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
des étrangers et du droit d'asile et non de la convention franco-ivoirienne ; l’appréciation du caractère « sérieux » des études ne fait pas partie des critères prévus par la convention ; - elle est
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
en zone 1 lui a été refusée alors que le docteur C qui a formé une demande postérieure à la sienne a lui obtenu un accord de conventionnement en zone 1 et enfin deux virements ont été effectués par erreur
ORCA_24LY03187_20250715
15 juillet 2025
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
ORCA_24NT03639_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité
ORCA_22PA02875_20230306
6 mars 2023
d'erreur d'appréciation pour le même motif.
ORCA_23PA05295_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il
ORCA_23PA00486_20230330
30 mars 2023
de fait dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout contrat de travail ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.
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