Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

leurs attestations de demandes d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration

juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration

du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

cas de désignation d'un expert : 2°) de limiter la mission qui lui serait confiée à se rendre sur les lieux du désordre correspondant à la rue du val Dorsbach entre les communes de Soultzbach-les Bains

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

arrêtés du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022 ordonnant son transfert aux autorités slovènes, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert

à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le récépissé de carte de séjour dont l’intéressé était titulaire dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour a expiré le 9 mars 2025 de sorte

La consultation du fichier VIS a révélé qu'elles étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, en cours de validité pour l'une et expiré depuis moins de six mois pour l'autre.

arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

La société Willy Jimmy, propriétaire du terrain, qui envisageait de conclure un bail commercial avec la société pétitionnaire, a demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation de cet arrêté