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le suivi de sa grossesse à la maternité de Port Royal, eu égard à la stagnation de la croissance fœtale qui aurait dû conduire à décider un déclenchement de l’accouchement, ont été à l’origine d’une perte

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01401_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

procèdent notamment de la réintégration, dans les résultats de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eureka, dont elle était la gérante et l'unique associée, de sommes déduites pour pertes

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02271_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Elle soutient que : - la juge des référés a dénaturé sa demande ; - sa demande de provision est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

1er avril au 31 mai 2021 qui a eu une incidence sur son activité et son chiffre d'affaires ; - elle était recevable à percevoir les aides du fonds de solidarité pour les mois d'avril et mai 2021, la perte

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01892_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

d’exploitation ont conduit à sa liquidation judiciaire en juillet 2016, ou, à minima, une perte de chance d’y échapper ; il est fondé à demander la somme de 106 065,60 euros correspondant au capital qu

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00321_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Il a présenté, les 17 mars 2013, 2 octobre 2014 et 5 janvier 2015, des demandes de révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et une nouvelle infirmité de " bruxisme avec perte

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA01559_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

principal, les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies dès lors que l’exécution du jugement attaqué risquerait d’exposer l’Etat à la perte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00862_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

: - la requête est tardive, car l'appel a été introduit après l'expiration du délai d'appel qui a couru à partir de la première notification du jugement attaqué ; - il n'existe pas de risque de perte

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01902_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'elle a été condamnée à verser à Mme B est réel, eu égard au montant des revenus perçus par l'intéressée, qui s'élève à environ 1 480

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02415_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'il a été condamné à verser à Mme B est réel, eu égard aux difficultés financières qu'elle rencontre ; - les premiers juges ont rejeté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02061_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Val-de-Marne de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service et de condamner le département à lui verser les sommes de 29 447,73 euros au titre de la perte

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02759_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

justice administrative ; le changement d’affectation dont elle a fait l’objet constitue une sanction déguisée ; ce changement d’affectation a entraîné une diminution réelle de sa rémunération et une perte

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02195_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

A percevra de manière définitive au titre de la garantie perte de revenus professionnels souscrite auprès de son assureur et dont il devra justifier au préalable auprès de l'Etat et de la commune ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01791_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01004_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

d'une erreur de droit dès lors que le ministre n'a pas apprécié globalement sa situation conformément à la circulaire du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité et pertes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03231_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Elle soutient que cette période d'arrêt de travail a eu pour conséquence, d'une part, une perte de revenus et, d'autre part, le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01408_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00243_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

La Communauté de Communes des Savanes soutient que l'exécution du jugement en cause, l'expose à la perte définitive des sommes qu'elle sera amenée à verser à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03076_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

la Réunion à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre de son préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre de la perte

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