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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B D aux autorités italiennes, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00365_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un jugement n° 2310698 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02616_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un jugement n° 2406491 du 21 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02021_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A demande à la Cour de lui fournir un avocat et d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02358_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B demande à la Cour de lui fournir un avocat et d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00009_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 2204261 du 3 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02293_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement n° 2300975 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00552_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2111112 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01964_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., représenté par la SELARL LKJ Avocats agissant par Me Chidjou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les modalités sont définies par notes de service.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303699 du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303034 du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02739_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02653_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00566_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un jugement n° 2100197 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00890_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2102272 du 9 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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