En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui

par chacune, dont les associés ne sont pas strictement identiques ; sur la période vérifiée, une facture d'engineering et une facture d'apport de foncier ont été adressées par GE O2 Terres à projets à

indiquant au point 5.3.2 de la proposition les difficultés induites par l'absence de comptabilisation de certaines opérations et de pièces justificatives et en invitant la société à lui fournir, le cas échant

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition

ce plafond dès lors que l'aide versée par l'association Pictanovo ne peut être qualifiée d'aide publique puisqu'elle n'a pas été versée par une personne morale de droit public et que le financement apporté

ne peut la sanctionner au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail d'un versement au Trésor public d'un montant de 7 586 euros, correspondant à trois actions de formation, dès lors qu'elle n'apporte

Il ne résulte d'aucun des éléments de l'instruction que le vérificateur se serait refusé à tout échange avec le représentant de la société requérante durant les opérations de contrôle.

Si l'intéressé critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité.

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

Il soutient que : - après l'apparition de sa maladie professionnelle, le ministère a commis une faute en ne respectant pas les préconisations de la médecine de prévention du 6 avril 2012 ; - ce refus

service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa situation relevait de la protection fonctionnelle; elle apporte des éléments

premier lieu, les premiers juges, après avoir visé un moyen invoqué par Mme A selon lequel la décision contestée était entachée d'un vice de procédure au motif qu'il ne lui avait pas été possible d'apporter

mandat pouvant être exprimée autrement que par le constat de cette absence, cette mention ne révèle pas de défaut d'examen de la protection due aux fonctions représentatives. 10.D'autre part, Mme B n'apporte

accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité social et économique, son contrat de travail, des correspondances et mails échangés

travail était accompagnée de seize pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre du comité social et économique, son contrat de travail, des correspondances et mails échangés

C verse au dossier des clichés photographiques, des échanges par SMS avec sa femme et un ticket d'achat pour un pull, des bottines, un manteau et un anorak, ces éléments sont insuffisamment probants notamment

Par ailleurs, il est ensuite apparu que l'une des parcelles concernées par le projet, cadastrée AH 307, affectée depuis 1920 au service public de la recherche géré par le CNRS, n'appartenait pas à cet

Toutefois, il n’apporte, en produisant des mandats financiers dépourvus de toute date, en se prévalant dans ses écritures de versements non justifiés par les mandats correspondants et en alléguant n’avoir