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7 161 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02714_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Elle a sollicité le 24 mars 2023 son admission au séjour au titre de ses liens familiaux en France et en se prévalant de motifs exceptionnels.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pleumeur-Bodou ou à défaut la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une somme globale de 15 337,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de sa propriété

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00262_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01637_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En second lieu, l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif à l'implantation, en zone UA, des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, prévoit en son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00083_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

octobre 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, devenue la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, a refusé de leur accorder l'aide d'accession à la propriété

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01855_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, le reversement de la subvention était justifié dès lors que l’intéressé n’avait pas déclaré la mutation de la propriété du bien dans un délai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

épouse I, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-André-de-Roquelongue à réparer les préjudices qu'ils imputent à des travaux réalisés au droit de leur propriété

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

son recours gracieux ; 3°) d'annuler le versement mis à sa charge de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La commune de Saint-Denis a procédé en 2008 à des travaux d'élargissement et de décaissement du chemin d'accès qui ont eu pour effet d'enclaver la propriété de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette notice relève en outre, au titre des atteintes à la propriété privée, la nécessité de transférer l’activité de la station-service exploitée par la requérante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Une telle opération entre dans le champ des divisions de propriété foncière constitutives d’un lotissement visées par les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02264_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

demande à la cour la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée sur la plus-value immobilière réalisée en 2020 ; Elle soutient que la pandémie de la Covid-19 a perturbé le transfert de propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00635_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à Réseau Ferré de France soient également transférés dans la propriété de SNCF Réseau ; rien ne permet d'affirmer que la buse métallique et le remblai militaire présenteraient une utilité directe pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

illégalité est en rapport direct avec l’intérêt lésé ; - la convention en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

objet de l'échange sur lequel porte la délibération retirée du 28 juin 2016, n'appartiennent pas au domaine public communal ; en effet, en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ses motifs et son dispositif ; - la question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère sérieux en raison de l'atteinte que porte l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme au droit de propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues dans sa propriété

Source officielle

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