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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
Elle a sollicité le 24 mars 2023 son admission au séjour au titre de ses liens familiaux en France et en se prévalant de motifs exceptionnels.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Pleumeur-Bodou ou à défaut la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une somme globale de 15 337,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de sa propriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
En second lieu, l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif à l'implantation, en zone UA, des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, prévoit en son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
octobre 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, devenue la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, a refusé de leur accorder l'aide d'accession à la propriété
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, le reversement de la subvention était justifié dès lors que l’intéressé n’avait pas déclaré la mutation de la propriété du bien dans un délai
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
épouse I, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-André-de-Roquelongue à réparer les préjudices qu'ils imputent à des travaux réalisés au droit de leur propriété
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
son recours gracieux ; 3°) d'annuler le versement mis à sa charge de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
La commune de Saint-Denis a procédé en 2008 à des travaux d'élargissement et de décaissement du chemin d'accès qui ont eu pour effet d'enclaver la propriété de l'intéressé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Cette notice relève en outre, au titre des atteintes à la propriété privée, la nécessité de transférer l’activité de la station-service exploitée par la requérante.
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
Une telle opération entre dans le champ des divisions de propriété foncière constitutives d’un lotissement visées par les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme.
ORCA_24BX02502_20250327
27 mars 2025
contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
demande à la cour la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée sur la plus-value immobilière réalisée en 2020 ; Elle soutient que la pandémie de la Covid-19 a perturbé le transfert de propriété
ORCA_25BX00635_20251022
22 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
à Réseau Ferré de France soient également transférés dans la propriété de SNCF Réseau ; rien ne permet d'affirmer que la buse métallique et le remblai militaire présenteraient une utilité directe pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
illégalité est en rapport direct avec l’intérêt lésé ; - la convention en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
objet de l'échange sur lequel porte la délibération retirée du 28 juin 2016, n'appartiennent pas au domaine public communal ; en effet, en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
ses motifs et son dispositif ; - la question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère sérieux en raison de l'atteinte que porte l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme au droit de propriété
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues dans sa propriété
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