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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03013_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) / 7º Rejeter, (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03273_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03295_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03303_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03317_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03424_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03574_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour par voie postale le 7 févier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03952_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03954_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00014_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00068_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00560_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00563_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02295_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03167_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00150_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02206_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01359_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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