Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision, reprises en appel, ne peuvent qu'être rejetées. 4.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, le requérant reprend en appel, en des termes identiques et sans invoquer d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne et de sauvegarde

Il n'a ainsi pas eu pour effet de révéler le fait générateur du préjudice, connu dès la notification du second certificat d'urbanisme.

des juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai et de la cour administrative d'appel de Douai et de diverses autres activités.

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