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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00668_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces éléments sont suffisamment probants pour établir la réalité de son mariage avec ce dernier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00513_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01058_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - le mariage, conclu en vue de l'obtention d'un titre de séjour, présente un caractère frauduleux ; - les moyens soulevés en première instance par M. D ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00190_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03644_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01990_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02643_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00144_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A le 1er septembre 2022 sur le territoire français et de l'avis défavorable à la célébration de ce mariage émis par la maire de Lunéville ainsi que de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le procureur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00667_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A ; l'acte de mariage n'est pas régulier ; le mariage n'a fait l'objet d'un enregistrement que le 17 septembre 2017 soit postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01032_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01057_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00807_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00963_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03025_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01779_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04396_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle

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