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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
Ces éléments sont suffisamment probants pour établir la réalité de son mariage avec ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 6.
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.
1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - le mariage, conclu en vue de l'obtention d'un titre de séjour, présente un caractère frauduleux ; - les moyens soulevés en première instance par M. D ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 3.
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC00144_20231017
17 octobre 2023
A le 1er septembre 2022 sur le territoire français et de l'avis défavorable à la célébration de ce mariage émis par la maire de Lunéville ainsi que de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le procureur
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
A ; l'acte de mariage n'est pas régulier ; le mariage n'a fait l'objet d'un enregistrement que le 17 septembre 2017 soit postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes doit être écarté. 5.
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 10.
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
DCA_22NT02655_20240116
Il soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie.
Juge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
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