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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... de recettes sociales et de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, au moyen de chèques et de virements effectués à son profit ou au profit d’un membre de sa famille.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de frais de réparation et de loyer de location d'un véhicule de marque Mercedes et au rachat de ce véhicule en vue de son financement en LOA, ils ne l'établissent pas en se bornant à produire deux chèques
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D, seul interlocuteur connu de la banque pour le compte de la société, procédait à de nombreux dépôt de chèques sur le compte de la société et qu'il bénéficiait d'un nombre important de virements du compte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Après avoir exercé son droit de communication auprès des tiers ayant versé ces sommes, l'administration a établi qu'elles correspondaient à des chèques libellés à l'ordre de la société et non de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C au moyen de virements et de remises de chèques, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Si les requérants soutiennent que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si, comme le prévoit l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, un paiement doit être pris en compte à la date de remise du chèque, et non à sa date d'encaissement, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
S'agissant des chèques et virements en cause, l'administration fait valoir qu'elle a relevé que de nombreux chèques de la société, dont elle a obtenu la copie en réponse à l'exercice de son droit de communication
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, la mise à disposition de la somme correspondante intervient à la date de remise du chèque ; le service n'a ainsi commis aucune erreur d'année d'imposition en tenant compte de la date d'émission des chèques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00213_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le vérificateur explique ensuite que cette société a procédé à de nombreux versements, principalement par chèques, au profit de personnes non déclarées comme salariés de l'entreprise et que son gérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de 68 000 euros remis par deux époux, clients de la banque qui l'employait, qu'il a crédité sur son compte bancaire la somme provenant de la vente d'un lingot d'or, qu'il a encaissé des chèques de 90
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
reposent sur de fausses factures dès lors que la société Car Concept n'a jamais eu de relations commerciales avec cette entreprise, et que lorsqu'il n'existe pas en comptabilité de contrepartie aux chèques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D, et que celles-ci lui avaient remboursé par chèque, virement bancaire ou inscription au compte courant d'associé s'agissant de l'EURL F.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
s'agit de salaires dus à des compatriotes en situation irrégulière et dépourvus de comptes bancaires, qui ont été encaissés A eux avant d'être remboursés à ces compatriotes en liquide, A carte ou A chèque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cela ne résulte pas davantage de la demande de copie de chèque adressée par le service le 1er février 2017 accompagnée des relevés bancaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
opération, ni de l’identité des patients, d’autre part, que les feuilles volantes établies lors de chaque remise de chèques à la banque font seulement apparaître le nom des patients, le montant payé par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
111 du code général des impôts impliquent de démontrer qu'ils ont la qualité de maître de l'affaire ; l'administration ne justifie pas de la gestion de fait de la SARL ACM par Mme B ; s'agissant des chèques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A a reconnu que les recettes provenant de la vente de ces montres, payées en espèces ou par chèques, étaient encaissées sur ses comptes bancaires personnels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013 à l'issue duquel l'administration a notamment taxé d'office à l'impôt sur le revenu des sommes reçues par chèques
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... soutient qu’il a remis au bailleur de la société, à titre de dépôt de garantie, un chèque de 20 400 euros provenant de ses comptes bancaires personnels, il ne résulte pas de l'instruction que ce chèque
Source officiellePage 7 sur 986