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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
juridictions judiciaires, en charge du contentieux général de la sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
ORCA_22PA01193_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société par actions simplifiées (SAS) Blizzard Entertainment et M.
Juge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
ORCA_24PA01886_20240827
27 août 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance et a précisé que Mme B a été
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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