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Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Beuil a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'une ancienne

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02111_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 27 mai 2024, la secrétaire d’Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire a indiqué à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03436_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02646_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02647_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

carrière et le tribunal a entaché son jugement d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier sur ce point ; - le classement des terrains de l'ancienne carrière en zone AUh réservée à l'implantation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à transformer le bâtiment abritant l’ancien temple protestant et l’ancienne bourse du travail pour aménager une bibliothèque universitaire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03276_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

hippodrome et en zone 2AU le lot B de l'ancienne zone d'aménagement concertée des Meulières et en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section n° BE 21 et n° BE 22 et section n° BK 35, n° BK 38

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement d’un agent titulaire sur son ancien

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01513_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00323_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05352_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par un premier arrêté du 22 août 2018, le préfet de Seine-et-Marne a imposé des mesures d’urgence à la société Mavidis en sa qualité d’ancien exploitant de l’ICPE.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00021_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

des collectivités territoriales ; dès lors que la convocation adressée aux conseillers municipaux ne prévoyait pas, dans son ordre du jour, la désaffectation de la parcelle sur laquelle était situé l'ancien

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00286_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soutient que la requête serait irrecevable dès lors que M. B A est décédé le 14 avril 2019 et ne pouvait ainsi interjeter appel.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

mine dite " mine Joseph " présentes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990, situées dans l'emprise des deux anciennes concessions, sur le territoire de cette commune.

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