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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les observations de Me André, représentant Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02893_20250710
10 juillet 2025
Ils ont fait l'objet chacun d'une première mesure d'éloignement le 27 septembre 2019, à laquelle ils ne se sont pas conformés.
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
B..., qui n’a jamais sollicité de régularisation, n’aurait as fait l’objet d’une récédente mesure d’éloignement, le réfet de la Haute-Savoie n’a as commis d’erreur d’a réciation dans la mise en œuvre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03118_20230220
20 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 septembre 2014, à la suite de quoi elle s'est vu refuser l'admission au séjour, avec mesure d'éloignement,
Juge des référés
ORCA_24LY01961_20260224
24 février 2026
S’ils font valoir la naissance en France d’un enfant le 20 mars 2024, soit environ un mois avant les décisions, elle ne caractérise pas une installation de la cellule familiale en France ancrée dans la
DCA_21LY02635_20220728
28 juillet 2022
Par suite, en décidant de l'éloigner sans délai, le préfet de Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, la
DCA_22LY00800_20230330
30 mars 2023
Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet n'a pas, en décidant son éloignement, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
ORCA_22LY02885_20230227
27 février 2023
pièces du dossier que la durée de présence sur le territoire national de l'intéressé s'explique, outre le temps nécessaire à l'instruction de ses multiples demandes, par l'irrespect d'une mesure d'éloignement
ORCA_24LY01813_20260129
29 janvier 2026
séjour : Il ressort du dispositif de l’arrêté préfectoral que le préfet de la Haute-Savoie, ainsi qu’il l’indique au surplus dans l’intitulé de son arrêté, a uniquement entendu édicter une mesure d’éloignement
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, lorsque tel est le cas ce n'est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille ressortissant d'un pays
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02551_20240226
26 février 2024
B soutient qu'il réside en France depuis 2013, qu'il y a ancré sa vie privée et familiale, y a effectué ses études et s'est inséré professionnellement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03000_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - elle ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'elle remplit les conditions
DCA_22NC01873_20230406
6 avril 2023
En dépit d'efforts pour s'insérer professionnellement, il n'est pas établi que le requérant aurait, compte tenu de la faible durée de sa présence sur le territoire, désormais ancré en France l'essentiel
ORCA_22LY03607_20230509
9 mai 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu opposer un refus assorti d'une mesure d'éloignement par arrêté du 7 mars 2019.
DCA_23NC03072_20241219
19 décembre 2024
Entrée en décembre 2010 au plus tard, elle s'est est maintenue en dépit de quatre mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 21 mai 2012, 3 avril 2013, 30 janvier 2014, 15 janvier 2015, avant
DCA_22LY01192_20221215
15 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 17 février 2020, à laquelle il n'a pas déféré. Il est célibataire et sans enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
6 février 2019 prononçant sa radiation du corps des personnels de direction pour abandon de poste, - de la décision de la rectrice de l’académie de Grenoble du 20 mars 2019 l’affectant au collège André
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 avril et le 9 mai 2024 et un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société Martinique Nutrition Animale (MNA), représentée par Me André
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
DCA_23LY00290_20230407
7 avril 2023
B ne fait valoir aucun élément d'insertion ancré dans la durée sur le territoire français. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M.
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Société d'Exercice Libéral de Pharmaciens d'Officine PHARMACIE PASTEUR, PHARMACIE PASTEUR, BRIDIER, Rose-Marie, Marie, ELOIDIN ANDRE
Enregistré au SIE de Fort-de-France le 17 octobre 2016 bordereau 2016/1 198 Case 6
02/11/2016
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