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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

passage pour les besoins de la voie ferrée, ce qu’a d’ailleurs confirmé le juge judiciaire ; en outre, le préfet ne produit aucune pièce permettant de situer précisément l’assiette et le tracé de cette ancienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00033_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'appelant ne peut se prévaloir d'un séjour ancien en France dès lors qu'il indique être entré en France pour la première fois fin 2021 après avoir vécu deux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00752_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ne ressort pas en outre de la lecture de l'arrêté que ledit préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01693_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00427_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière telle que son destinataire peut, à sa seule lecture, être

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02195_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B, alors qu'en outre, les faits reprochés, tous intervenus entre les 11 et 15 juillet 2018, doivent être regardés comme anciens et isolés au regard de la durée de présence du requérant sur le territoire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05655_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00073_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture de l’arrêté attaqué, qui fait référence de manière détaillée à la situation personnelle de la requérante, qu’en dépit de la célérité dont a fait preuve le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03059_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'arrêté mentionne également que les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et qu'ils peuvent faire l'objet d'obligations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00339_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les arrêtés mentionnent également que les intéressés ne justifient pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que les obligations de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00781_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'arrêté mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21692_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21693_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur d'appréciation et de lecture des pièces du dossier, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à affecter la régularité du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'arrêté souligne en particulier que le projet n'est pas édifié sur la base d'un chenil mais " à côté " de l'emplacement d'un ancien chenil, qui n'était en tout état de cause qu'une plateforme entourée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01015_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse, lequel n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 12 juin 2025, sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En tout état de cause, il ressort de la lecture des points 2. et 3. du jugement qu'ils répondent en droit et en fait aux éléments opérants de cette argumentation, en se fondant, notamment, sur l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04376_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ne ressort ni de la lecture des décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00215_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 741-1 de ce code : " Lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01762_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle

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