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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
passage pour les besoins de la voie ferrée, ce qu’a d’ailleurs confirmé le juge judiciaire ; en outre, le préfet ne produit aucune pièce permettant de situer précisément l’assiette et le tracé de cette ancienne
Juge des référés
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'appelant ne peut se prévaloir d'un séjour ancien en France dès lors qu'il indique être entré en France pour la première fois fin 2021 après avoir vécu deux
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00752_20241211
11 décembre 2024
Il ne ressort pas en outre de la lecture de l'arrêté que ledit préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA01693_20241122
22 novembre 2024
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
1ère chambre
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière telle que son destinataire peut, à sa seule lecture, être
8ème chambre
DCA_22PA02195_20231229
29 décembre 2023
B, alors qu'en outre, les faits reprochés, tous intervenus entre les 11 et 15 juillet 2018, doivent être regardés comme anciens et isolés au regard de la durée de présence du requérant sur le territoire
9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00073_20251020
20 octobre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture de l’arrêté attaqué, qui fait référence de manière détaillée à la situation personnelle de la requérante, qu’en dépit de la célérité dont a fait preuve le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03059_20230622
22 juin 2023
L'arrêté mentionne également que les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et qu'ils peuvent faire l'objet d'obligations
ORCA_23NC00339_20230525
25 mai 2023
Les arrêtés mentionnent également que les intéressés ne justifient pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que les obligations de quitter
ORCA_23NC00781_20230525
L'arrêté mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que l'obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21692_20230306
6 mars 2023
ORCA_22TL21693_20230306
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
A reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur d'appréciation et de lecture des pièces du dossier, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à affecter la régularité du
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
L'arrêté souligne en particulier que le projet n'est pas édifié sur la base d'un chenil mais " à côté " de l'emplacement d'un ancien chenil, qui n'était en tout état de cause qu'une plateforme entourée
3ème chambre
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse, lequel n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 12 juin 2025, sur le fondement de l’article
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
En tout état de cause, il ressort de la lecture des points 2. et 3. du jugement qu'ils répondent en droit et en fait aux éléments opérants de cette argumentation, en se fondant, notamment, sur l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04376_20221012
12 octobre 2022
Il ne ressort ni de la lecture des décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait
ORCA_23VE00215_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 741-1 de ce code : " Lorsque
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
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