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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01650_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

29 octobre 2024

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03548_20220616

16 juin 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_25NT00281_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT00741_20231222

22 décembre 2023

Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

6ème chambre

DCA_24NT02225_20251014

14 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY01557_20250630

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01899_20230206

6 février 2023

21-16, 21-17 et 21-24 du code civil pour prétendre à la naturalisation.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00244_20231005

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_23LY02958_20250217

17 février 2025

() 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. () ".

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

29 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_24NT03345_20251223

23 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00360_20250407

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03531_20230331

31 mars 2023

1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif

Juge des référés

ORCA_25BX00942_20260107

7 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.