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L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02970_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A, la préfète de l'Aube, s'est fondée à la fois sur les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ainsi que sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01231_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée ; - le projet, qui se situe en zone de montagne, méconnaît l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03357_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tirée de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

L. 411-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 411-2 du même article ; - elle a été délivrée au vu d'une étude d'impact insuffisante ; la hauteur et la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

à l’article R. 122-5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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