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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03310_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ainsi, la demande d'asile de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01914_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le 19 août 2020, elle a présenté une demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01278_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 2 décembre 2023, elle a présenté une demande d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
E, a demandé, le 27 décembre 2023, le bénéfice de l'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant le transfert d'un demandeur d'asile dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02303_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° () la demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, ressortissant turc né le 4 octobre 1990, a sollicité l'asile le 15 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, il met fin, en le suspendant, au bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile en raison du défaut de validité de l’attestation de demande d’asile, une telle décision n’étant pas prise en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03006_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile.
Source officiellePage 7 sur 2989
ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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DOMAINE DES ASSALINS
19/07/2026
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