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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 31 janvier 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01504_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme D A, représentée par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et associés, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le projet consiste à édifier, sur un tènement comportant déjà une maison d'habitation et un garage et en retrait par rapport à ces bâtiments, un abri métallique en partie bardé par des portes coulissantes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, de Mmes C et Deruvo, représentant la ministre de la culture, de Me Solivères, représentant la société Demathieu et Bard, de Me Zanier, représentant la société NGE Fondations et de Me Durand-Raucher,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
parcelles cadastrées à la section D sous les nos 561 et 562, propriété de la société GDBD, forment un même tènement, d’une contenance de plus de 8 000 m², bordé, en sa partie sud, par le chemin de la Barberie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté contesté porte la mention " Pour la préfète, Le secrétaire général, Charles Barbier " et que le secrétaire général de la préfecture de l'Orne était alors Charles-François Barbier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le stade communal rue Jean des Barres
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C A, représenté par Me Barbier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 janvier 2019 ; 2°) de rejeter la demande de la société pour la protection des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 17 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bara
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Barbier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 5 novembre 2020 le concernant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03535_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B, représenté par Me Bard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 du maire de Cuttoli-Corticchiato
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01234_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., épouse A..., représentée par la SCP Blanc-Barbier, Vert, Remedem et Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02356_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Calvados
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort du dossier de première instance, par un courrier du 14 novembre 2022, que la préfète du Rhône a invité Mme B à produire la copie intégrale de son acte de naissance EC7 avec code-barres en langue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme A, représentée par Me Bardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, si une entreprise de construction libanaise a facturé le 3 août 2016 la somme de 16 720 euros pour la fourniture de ciment, de sable, de gravier, d'une barre de fer et d'une main d'œuvre et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Toutefois, les jugements, pour lesquels le dépôt de la requête, l'enquête à la barre, la rédaction du jugement et sa signature sont intervenus le même jour, ne comportent pas la formule exécutoire prévue
Source officiellePage 7 sur 65