AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B, représenté par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 7 sur 23
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00089_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt
Source officielle