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Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 février 2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02312_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a retiré l'aide juridictionnelle qui lui avait été

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02826_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de ce décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

contractuel pour les second, ainsi que le bureau de contrôle Veritas et l'expert M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00397_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Par suite, la société Terelian est fondée à demander l'extension de l'expertise à l'encontre de la société Bureaux Veritas Construction. 7.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01656_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

société anonyme (SA) OCP Business Center 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02672_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article 35 de ce décret dispose que " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01744_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

B... a sollicité l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille qui lui a refusé l’aide par une décision du 11 août 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02452_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Marseille en lui enjoignant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03034_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

d'erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance n° 19NT00566 du 13 février 2019 par laquelle la présidente de la cour a rejeté son recours dirigié contre la décision n° 2019/000030 du 3 janvier 2019 du bureau

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00524_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

renseignements et faire procéder à toutes auditions. () Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mars et 12 septembre 2022, la société Bureau Véritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Véritas, représentée par Me Draghi-Alonso, conclut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

S'agissant, en quatrième lieu, de la décision du 4 juillet 2018 portant tableau d'avancement au grade de conseiller des services des bureaux au titre de l'année 2018-2019, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00374_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par une décision du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et désigné Me Mopo Kobanda pour l'assister.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02548_20220413

Admin. Appel