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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05487_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
demi-frère et de sa demi-sœur, que son père ne dispose plus de l'autorité parentale à son égard et que son frère, désormais majeur, est inscrit à l'université et envisage de poursuivre ses études au Canada
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04107_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ayant trouvé un emploi au Canada, il a démissionné le 25 avril 2016, soit avant la fin de son stage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a un frère en Turquie et un autre au Canada et n'établit pas qu'il ne serait pas admissible dans ces pays. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00002_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, contrairement à ce qu'affirme la préfète, il n'est pas établi que sa mère serait au Canada ni qu'il entretiendrait des liens avec elle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D C, " basé " au Canada entre 2006 et 2010, puis à Hong Kong et en Chine à partir de 2012 et que la direction opérationnelle est assurée au Vietnam par Mme B, les courriels et documents produits permettent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France en 2014, le requérant n'a suivi qu'une année universitaire en institut de théologie puis a ensuite gagné le Canada pour ne revenir en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
interdiction couvre la période journalière de 7h à 20h et concerne le secteur du centre-ville de Beauvais, l’ensemble des bois, parcs et square de la commune, le secteur de la gare et le plan d’eau du Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00754_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 du préfet du Tarn ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00044_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
M. et Mme E se prévalent de l'absence d'attaches familiales dans leur pays d'origine, la République du Congo, du fait de l'installation de leurs trois enfants et leur famille en Europe et au Canada, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03210_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est, en outre, le père d'un enfant majeur qui réside au Canada.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Si elle se prévaut de la présence en France de ses deux fils de nationalité française et fait valoir qu’elle se trouve dans l’incapacité de rendre visite à ses deux filles qui résident au Canada en raison
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., représenté par Me Candar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 ; 3°) d’enjoindre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 dans les rôles de la commune de Sarlat-la-Canéda
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04411_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, si le requérant soutient ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays et se prévaut du décès de son père, du séjour de ses sœurs au Canada et de sa vie de couple avec une ressortissante
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... produit des tickets de stationnement et de péages, des billets d’avion ou de train à destination de la Suisse, de l’Italie, de la Grèce et du Canada, divers reçus d’autres modes de transport (métro
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les différents rapports qu’ils produisent, et en particulier le rapport de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, démontrent que le fait pour un ressortissant iranien de confession
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En outre, la requérante ne démontre pas, en tout cas, par la seule production d'un article général émanant de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada de 2016, la réalité d'un risque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En outre, l'appelante qui se borne à faire état de publications anciennes, datant de 2016, de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada et d'un quotidien ivoirien sur la pratique
Source officiellePage 7 sur 12