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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Candas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100868 du 12 novembre 2021 du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
créditée sur le compte HSBC le 22 décembre 2015 correspond à un prêt familial ; - les sommes de 1 960 euros et 1 700 euros créditées le 19 mai 2015 sur le compte du Crédit Lyonnais constituent des cadeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01617_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C veuve A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02411_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement du signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21626_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il maintient des liens forts avec sa fille et lui offre des cadeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01033_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
M'Barek, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 de la préfète des Landes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, le préfet de la Savoie s'est fondé sur l'absence de communauté de vie effective entre les époux, dès lors que l'épouse du requérant réside au Canada tandis que lui-même réside en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Au titre des dépenses professionnelles, le service a admis certaines dépenses justifiées dans leur intégralité (charges financières, téléphonie, argent de poche, frais de restaurant et de sorties, cadeaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société d'Exploitation des Commerces Etablis à la Mosquée de Paris (SECEM) qui exerce une activité de salon de thé, restaurant, traiteur, hammam et vente de produits alimentaires, cadeaux et articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
qu'elle a décrits et révèlent que le maire règne en maître sur sa mairie depuis 44 ans et se comporte en véritable despote ; il a reconnu dans ses déclarations notamment son refus de signer le bon cadeau
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01589_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03081_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02614_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si la société requérante soutient qu'il s'agit de cadeaux destinés à la clientèle, elle se borne à produire les factures dont certaines seulement sont annotées d'un nom de bénéficiaire, mais n'apporte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02233_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, le père de la requérante est décédé, sa mère réside en France régulièrement, ses deux demi-frères vivent au Canada, un autre à Dubai, de sorte que la dernière attache qu'elle a dans son pays
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02541_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
professionnel avant d'engager des études supérieures en droit, que séjournent en France son oncle et sa tante auxquels il a été confié lors de son arrivée en France et que ses parents, qui vivent désormais au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Canada
Source officiellePage 7 sur 19
ECENERGIE CANDAU
03/07/2026
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CANDAU IMMO
26/06/2026
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EURL CANDAU
05/06/2026
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SELARL COLLIOT CANDAU
28/04/2026
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GONDRON, Johana, Marie, CANDAU
20/02/2026
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