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deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur la commune de Flavignerot pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00989_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elle a également été ajournée à l'issue de la première année " portail physique chimie sciences de l'ingénieur kiné " à laquelle elle était inscrite au titre de l'année 2021/2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01967_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Si, changeant d'orientation, il s'est inscrit en 1ère année de licence mathématiques, physique, chimie, sciences de l'ingénieur, il a été défaillant à toutes les sessions de 2021 et 2022 et a été ajourné

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

vue de régulariser les arrêtés du 31 janvier 2014 autorisant la société Éole-Res à construire dix-neuf éoliennes et huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04973_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

La SAS Lux’immo qui a pour activité la promotion immobilière, a réalisé deux programmes immobiliers, l’un situé à Chaumes-en-Brie et l’autre à La Rochette.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01703_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Lécuyer et associés, conclut à ce que la cour constate la bonne exécution de son arrêt, en faisant valoir qu’il a pris le 21 novembre 2025 une décision d’affectation de Mme B... au sein du laboratoire Chimie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02290_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

service ; - il a effectué un service complet en 2016-2017 et 2017-2018 ; - le sous-service pour les années 2010-2011 et 2011-2012 est dû à un manque d’heures disponibles pour le département de chimie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01242_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02276_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

d'intégration et ses capacités à poursuivre en France des études, qu'elle a reçu une réponse positive à sa demande d'équivalence de son bac, ce qui lui a permis d'être admise en première année de licence de chimie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01579_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle poursuit des études depuis le mois de septembre 2018 et qu'elle est en passe de valider une licence de chimie à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00586_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximum de quatre mois, et d'enjoindre au CHU de Martinique de le réintégrer dans ses fonctions.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

personnes âgées dépendantes (EHPAD) « la Ceriseraie », a fait l’objet d’une enquête administrative, puis d’une procédure disciplinaire menées par le centre hospitalier de l’agglomération montargoise (CHAM

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04130_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02834_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01757_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02364_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Durant l'année universitaire 2019-2020, Mme B s'est inscrite en deuxième année de licence physique-chimie-mécanique mais a été défaillante aux examens.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01972_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

assignation à résidence doit préciser, en vertu de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'obligation de présentation s'applique les jours fériés ou chômés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02344_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... était inscrite, durant l’année scolaire 2021-2022, en licence 2 « chimie » à l’université de Montpellier (Hérault), mais qu’elle n’a pas

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