Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04725_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02703_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02750_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, a indiqué que les autorités croates ont explicitement accepté sa reprise en charge sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01239_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D dirigée contre l'arrêté de transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00616_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00846_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les arrêtés de transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00831_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00895_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 février 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03030_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait sollicité l'asile en Croatie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01944_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01539_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités croates : - il existe des défaillances systémiques dans la procédure désile et les conditions d'accueil des demandeurs en Croatie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B notamment concernant les risques de maltraitance qu'il allègue encourir en Croatie, sa vulnérabilité et les défaillances du système d'asile croate. 16.Aux termes de l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie et l'assignant à résidence, d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00970_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00894_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 décembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 janvier 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 7 sur 28