Ayant été débouté de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'un arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France selon ses déclarations le 11 septembre 2018, y a résidé en qualité de demandeur d'asile, demande dont elle a été déboutée

représentées par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°/ de déclarer Mme A... irrecevable, mal fondée en ses demandes et de l’en débouter

B a contesté le jugement rendu le 8 mars 2019 par le tribunal départemental des pensions militaires du Gard qui l'a débouté de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un taux

A I E, la société Egis bâtiments centre ouest anciennement dénommée OTH ouest, la société Axima Concept et la compagnie Aviva assurances à lui verser la somme totale de 1 330 782,24 euros toutes taxes

faisant suite une crue d'occurrence centennale, laquelle correspond à un débit de 900 m3/ s, et non sur un risque lié à un ruissellement ; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement

permettant la marche mais nécessitant l'emploi habituel d'appuis (cannes ou béquilles) sans troubles permanents des sphincters/ 45 à 85 % c) paraplégie incomplète mais rendant la marche et la station debout

Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux

A, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que la poursuite de sa formation au sein du conservatoire municipal " Claude Debussy " ne lui conférait pas le statut d'étudiant et d'autre

forces de l’ordre : - les dommages peuvent être imputés à l’inaction des services de police qui n’ont pas été en mesure de protéger les immeubles de l’avenue de la République, alors même que des débordements

termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords

de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement

administrative de , a nécessité le port continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet pare-balles et un étui contenant une arme de service, l'obligation de garder une station prolongée assise ou debout

E T, M. et Mme Q et U R et A M B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; A titre principal : 2° de débouter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une part, de son opposition au régime en place et d'autre part, de sa qualité de débouté

Le 21 février 2022, la société DB Marseille, représentée par la SCP d’avocats August Debouzy, a présenté un nouveau mémoire qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

déstabiliser le terrain et des affouillements nécessaires notamment à la réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement