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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ce déféré.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du préfet de la Martinique ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter le déféré du préfet de la Martinique ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par une délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal de Kerlouan a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les actions dirigées contre elle devant les juridictions administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Salins-Fontaine a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision implicite du préfet de la Savoie refusant de déférer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00335_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
février 2026 sous le n° 26TL00318, la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 décembre 2025 et de rejeter le déféré
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - le contrat de concession ayant été signé le 25 août 2025, la requête en déféré a perdu son objet ; - les moyens soulevés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le n°22NT03570, le 16 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter le déféré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302457 du 21 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte au préfet des Bouches-du-Rhône de son désistement de son déféré aux fins
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le déféré du préfet devait en réalité être regardé comme dirigé contre la décision du maire de la commune de s'abstenir de retirer l'autorisation tacite de construire du 30 juin 2024, autre décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la recevabilité du déféré : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le délai du déféré court alors de la date à laquelle la décision est acquise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B défére cette décision au président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la recevabilité du déféré : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'édification d'un ensemble immobilier de treize logements sociaux sur un terrain situé place Albert, ainsi que la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de déféré
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1901101 en date du 10 juillet 2020, le tribunal a fait droit à ce déféré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02894_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1 D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B et le déféré du Préfet du Val-de-Marne présentés devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 1er octobre 2020 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans, il n'a pas déféré
Source officiellePage 7 sur 270