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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01291_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
écarté à juste titre ce moyen en relevant notamment que Mme D, qui ne justifie pas d'une durée de résidence significative et ininterrompue en France, est célibataire et sans enfant et n'établit pas être démunie
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
résulte de ces dispositions que les contributions qu’elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de manquement du transporteur à son obligation de contrôle des documents du passager, lorsque débarque en France un étranger démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Libreville, de nationalité sénégalaise, démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, l'intéressé ne fait mention d'aucune relation privée ou familiale en France alors qu'il ne justifie pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine, la Guinée, où il a vécu la majeure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01215_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il a enfin relevé les éléments caractérisant la situation familiale du requérant et, en particulier, la circonstance que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne démontrait pas être démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04302_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, qui est célibataire et père de deux enfants mineurs nés en 2012 et 2014, de nationalité béninoise, n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00096_20230203
3 février 2023
3 février 2023
séjour espagnol en cours de validité, est entré en France en 2021 afin d'y travailler en qualité de maçon, qu'il occupe un emploi en toute illégalité, qu'il ne dispose d'aucune liquidité, qu'il est démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au titre des considérations de fait, cette décision indique qu'elle est prise en raison de l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à travailler à la suite des constatations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A était démuni d'un passeport et d'un visa en cours de validité et ne pouvait justifier le caractère régulier de son séjour en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02896_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, notamment sa date de naissance et les circonstances qu'il est entré en France démuni de tout visa, qu'il a sollicité son admission au séjour, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
contribution spéciale aurait dû être réduite en application du II de l'article R. 8253-2 du code du travail ; - le lien de subordination entre la société Saint Cyril et les trois salariés étrangers démunis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle ne démontre pas s'être maintenue en France ni être démunie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’elles prévoient a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger démuni de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00781_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B est sans revenu en France et soutient qu'il n'a pas les moyens financiers pour se soigner dans son pays d'origine, il n'apporte pas d'élément de nature à justifier qu'il serait démuni de ressources ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03856_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
manifeste d'appréciation, faute pour le préfet de lui avoir accordé un titre de séjour " salarié ", malgré le fait que son employeur a obtenu une autorisation de travail suite à une erreur et qu'il est démuni
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04034_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la menace à l'ordre public que présente l'intéressé et alors qu'il n'est pas démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02927_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il ne justifiait pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France, ni être démuni
Source officiellePage 7 sur 74