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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01296_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocat de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02029_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault lui a prescrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, d’une part, de faire cesser à titre définitif la mise à disposition
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de construire litigieux est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01247_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00944_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01084_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
remettre un récépissé de demande, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
811-16 du code de justice administrative, en raison, d’une part, de l’absence de transmission à Fret Sncf des droits détenus par Sncf Mobilités, partie à la convention d’occupation, ainsi que de la disparition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01561_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01137_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75, 43 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03170_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
la société française ; - le préfet a ainsi par ce refus méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne dispose
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053761130
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ne résulte ni des dispositions de la directive ni des dispositions législatives qui les ont transposées que le dépassement du délai de huit mois entraîne la caducité de la procédure de sélection, laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du nouveau SDAGE Rhône-Méditerranée ; l'arrêté attaqué est sur ce point entaché d'une insuffisance de motivation ; le jugement attaqué n'analyse pas les dispositions du nouveau SDAGE ; - il est conforme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension. » Il résulte de ces dispositions que le taux de la pension définitive doit être fixé indépendamment de celui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de l’urbanisme pour la régularisation des éventuels vices entachant l’arrêté du 12 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la CPEPESC-FC une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03634_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D ont disparu en raison de travaux effectués en 1978.
Source officiellePage 7 sur 54
DISPANS
12/02/2023
Voir →
DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/02/2023
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GARAGE DISPANS
13/03/2022
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GARAGE DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/03/2022
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DISPANS, Albert Raymond
17/11/2020
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