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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01525_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A, qui indique ne pas avoir demandé l'asile en Italie, ne peut utilement soutenir qu'il ne lui a pas été expliqué qu'une demande d'asile dans ce pays ferait obstacle à la présentation d'une demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02895_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
[MA1]La requête ne ferait pas 84 pages s'i n'y en avait qu'une. [MA2]L'article R 222-1 permet de rejeter la requête dans son entier il me semble
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire il fera
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00389_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
relevant notamment qu'il n'établissait pas que la décision en litige l'empêcherait d'exercer ses activités bénévoles ou que le respect des obligations de pointage fixées dans l'assignation à résidence ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de justice administrative sont remplies ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences " irréparables " et " irrémédiables " à savoir la liquidation judiciaire de la société qui ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02278_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B reprend en appel les moyens qu'il a invoqués en première instance sans apporter d'éléments complémentaires sérieux de nature à établir sa minorité, qui ferait alors obstacle à son éloignement du territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04184_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
minimale à ses ressortissants, contexte qui a été aggravé lors du récent passage du cyclone Grace sur l'île ; - l'arrêté en litige met en cause son droit à une vie privée et familiale normale et lui ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la commune d'Agen, représentée par la SELARL Cabinet Ferrat, agissant par Me Ferrant, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La SA Elcamaro est une société anonyme de droit luxembourgeois propriétaire d'une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte-tenu de ce qui a été exposé au point 7, il ne résulte pas de l'instruction qu'une disposition d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Groix à la date de l'arrêté annulé ferait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la SCEA Mounes, représentée par Me Ferrant, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01249_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il en est de même de l’article sur les coupures électriques survenant dans ce pays qui ferait obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier d’une aide pour soigner l’apnée du sommeil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01571_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B ne permettent pas d'établir que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Allemagne, il n'est pas fondé à soutenir que sa vulnérabilité n'aurait pas été prise en compte. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
alors à clé, pour exiger de sa part des fellations, et qu'il l'aurait insulté à plusieurs reprises, notamment suite à son départ au sein d'un autre service, le 29 octobre 2018, en lui précisant qu'il ferait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des secteurs situés à l'ouest a omis de mentionner la proximité du centre bourg de la commune de Saint-Genix-sur-Guiers ; - la règle de la continuité d'urbanisation édictée par la loi Montagne ne ferait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
pourtant compris dans les dépens de l'instance, et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02418_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02178_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : S'agissant du bien-fondé du jugement : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la magistrate désignée a considéré que son état de santé ne ferait pas obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il ne serait plus propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n° 68 au moment de la réalisation effective du branchement ferait obstacle à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01828_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officiellePage 7 sur 142