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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00213_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 24MA01740, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Candon, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00405_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si deux de ses cinq enfants majeurs résident en France et les autres dans d'autres pays européens, une interdiction de retour en France n'a pas été édictée et l'intéressée pourra donc demander des visas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00296_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A est entré en France avec un visa court séjour en août 2020. 4. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B en France n'a pas été justifiée, même en tenant compte des délits commis par l'intéressé, pour l'année 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02160_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme C, ressortissante roumaine née le 19 décembre 1969, a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2008.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02047_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... est entrée en France en juillet 2024 alors qu’elle était titulaire d’un visa court séjour espagnol.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 14 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02548_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
fiscale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur communiquer l'intégralité des pièces de la procédure de vérification de la SARL BTB Bâtiment et notamment les relevés bancaires CIC, le carton
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et sur l'interdiction de retour en France ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00448_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Caron pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A est entré en France en avril 2019. Sa demande d'asile a été rejetée en mars 2020. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de septembre 2020. 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01111_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société AZ Metal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02075_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a déclaré être entré en France, sans visa, en « 2020 ». Il n’a pas demandé un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00804_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il a déclaré être entré en France sans visa en juillet 2021. Il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04862_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si Mme A établit vivre en France avec son époux, compatriote, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
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