Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B fait valoir que son épouse a présenté une demande d'asile sur le territoire français et que si sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 juin 2021 de l'Office français de protection des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B avait été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans étaient anciens, que le préfet n'établissait pas que la présence de l'intéressé sur le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le 21 mars 2018 à laquelle ils n'ont pas déféré, leur présence en France à compter de cette date résulte uniquement de leur carence à exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui leur avait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
quitté le territoire français. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces circonstances, eu égard notamment à l'ancienneté du séjour de Mme B en France, à la régularité des conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français ainsi d'ailleurs que d'une partie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
2014 au 28 octobre 2015, et résider en France depuis cette date.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Coiffet, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant M. B... E..., Mme A... C... et M. D... E.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme D E, ressortissante camerounaise née en 2002, est entrée en France le 14 avril 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01524_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A C B, ressortissant afghan né le 15 juin 2002 à Kaboul (Afghanistan), est entré en France le 10 mars 2022, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant albanais né en 1984 à Pogradec, déclare être entré en France le 17 décembre 2016 pour y solliciter l’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A soutient résider en France depuis le 21 septembre 2019 et s'y être maintenu depuis cette date.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A a engagé les premières démarches en vue d'être rejoint en France par sa famille, sa fille D était âgée de 17 ans ; -en se fondant sur la circonstance que M.
Source officiellePage 7 sur 20