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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En second lieu, les règlements intérieurs édictés par le SDIS de la Seine-Maritime instaurent un régime de gardes mixtes de 83 gardes de 24 heures et de 14 gardes de 12 heures correspondant à un temps
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00822_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement devant la Cour. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Gard : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02349_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de A en " C ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02602_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
délimité par l'aéroport du Lamentin dépourvu de population résidente, ce qui permet que l'officine de l'aéroport soit systématiquement de garde, au détriment de l'autre pharmacie de garde sur le secteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Article 3 : Le GAEC Acajou versera une somme de 2 000 euros au GAEC des Gardes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Nayrolles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00556_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette demande a été rejetée par une décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 30 avril 2018. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Valliguières, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet du Gard
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 décembre 2018 est annulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
lors de ces gardes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la commune pour se rendre auprès de professionnels de santé ou pour des achats sont en hausse ; - le départ de l'officine d'Olette ne sera pas de nature à compromettre l'organisation des tours de garde
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article 24 intitulé " Indemnisation " le gardien de fourrière est indemnisé pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D une somme au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03763_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2024 et le 17 janvier 2025, Ile-de-France Mobilités, représenté par la SAS De Gaulle Fleurance et Associés, conclut au rejet de la requête et à
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