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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Gréasque s'est opposé à leur demande tendant au raccordement définitif de leur habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault de retirer ou à défaut d'abroger sa décision du 28 juin 2019 portant mise en demeure de mettre fin à disposition de locaux impropres par nature à l'habitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du maire de Virargues, prise au nom de l'Etat, du 6 septembre 2019, refusant le certificat d'urbanisme sollicité concernant un projet de construction d'une maison d'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
F..., l’arrêté du 6 janvier 2022 accordant à ce dernier un permis de construire une maison d’habitation après démolition totale de la maison d’habitation existante, l’arrêté du 12 avril 2023 lui accordant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure, dans le délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00807_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il se borne à viser le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le garage est séparé de la maison par le carport et s'il constitue un accessoire du bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, ayant même destination que l'habitation,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le maire de Clermont-l'Hérault n'avait pas qualité pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - le caractère habité de la construction à usage d’habitation n’est pas exigé par les textes mais en tout état de cause, la construction est louée ; - le caractère insalubre de la construction n’est
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2016 : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01906_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Habilis soutient qu'elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le rejet d'une demande formulée auprès de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
prononcé sa carence, au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 telle que définie par l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La maison d’habitation de M. D... est située en zone Uh.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
() / 3) La création de deux annexes à l'habitation d'une surface maximale de 50 m2 au total dont l'une pourra être dissociée de l'habitation sans pouvoir excéder une distance de 30 m. / 4) Les bassins
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