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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01973_20260417
17 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Polynésie française d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la SCI Temana Beach s'est vu délivrer un permis de construire pour deux villas avec piscine, dix bungalows avec piscine et un hangar
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin à huile, d'une habitation et d'un hangar
5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un hangar agricole à Matignon (Côtes d'Armor).
ORCA_24PA01853_20250113
13 janvier 2025
B, représenté par Me Wak-Hanna demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2401821/1-3 du 20 mars 2024 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04555_20231222
22 décembre 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203187 du 4 octobre 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022
ORCA_23VE00365_20240917
17 septembre 2024
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
DCA_25PA00948_20251009
9 octobre 2025
A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.
ORCA_22PA00756_20221121
21 novembre 2022
A B, représenté par Me Reine Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
M. et Mme D soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - leur requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours de deux mois et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
B A un permis de construire deux hangars agricoles à couverture photovoltaïque, d'une emprise au sol totale de 1 298 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 823, au lieudit " Au Couchant de Foys " ainsi
DCA_25PA02455_20251009
Sté hane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25PA04477_20251120
20 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme A..., représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2431022 du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01776_20221006
6 octobre 2022
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les décisions [MK1]portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le
ORCA_25VE00229_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale, ou à titre infiniment subsidiaire, de lui enjoindre de se prononcer à nouveau, dans un délai de deux mois
6ème chambre
DCA_22VE00414_20221028
28 octobre 2022
français pendant une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de trois mois
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
D’une part, il ressort des photographies annexées au procès-verbal de constat d’infraction évoqué au point 1 que les travaux relatifs, d’une part, au hangar de stockage d’une surface de plancher de 90
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar
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