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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL01450_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 24TL01450, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02159_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Son ancien bailleur a déposé plainte contre lui pour violation du règlement intérieur et menaces. Il a été interpellé pour menace réitérée de délit le 5 avril 2022. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22650_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B, représenté par Me Bachet du cabinet Dialektik avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2022 ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a refusé de présenter, au bailleur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1918195 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C, gérant de l'EARL Kerholstein, a conclu avec lui, le 30 juillet 2018, une promesse de bail rural sur les parcelles cadastrées nos ZH 53, ZH 65, ZH 66, ZP 61, ZP 64, ZP 85, ZR 75, ZR 76, ZR 80, ZS
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
382 271,65 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au montant des loyers dus depuis le premier trimestre 2017 au titre des contrats de location n° 13015 du 12 novembre 2013 et n° 14008 du 23 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du tribunal administratif de Strasbourg le 4 septembre 2021, soit plus de deux mois après l'introduction de sa demande initiale enregistrée le 24 juin 2021, complétée le 19 juillet 2021, qui ne comportaient
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la réalisation d'office de travaux et un arrêté de mainlevée de l'arrêté d'urgence du 20 juillet 2016 est pris le 25 juillet 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, la société Koeninvest BVBA, représentée par Me Alice Baillet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications non contestées du nouvel emballage du produit, qu'une baguette pèse 230 grammes et qu'il est nécessaire de consommer 200 grammes de baguette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
précise : « En cas de vente des locaux loués par le bailleur au cours du bail, le preneur disposera d’un droit de préférence pour acquérir lesdits locaux, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Délibéré après l'audience publique du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Viard, présidente, M. Marc Baronnet, président-assesseur, M.
Source officiellePage 7 sur 35