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En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé son admission exceptionnelle au séjour en insistant sur sa qualité de parent d'enfant scolarisé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

voisin du 9 rue Ligner. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00411_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02728_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

titre subsidiaire, la somme de 55 661 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 1 626 euros en réparation des préjudices subis en 2019, 2020 et 2021 à raison de la rénovation du viaduc de la ligne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02138_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01270_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

direct avec le service ; * le certificat médical du docteur B... ne saurait être de nature à exclure le lien direct entre ses états de service et sa dépression.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01240_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, ni ne justifie des liens affectifs qui les lient.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A est survolée par une ligne électrique. M. A a demandé le déplacement de la ligne électrique en litige, afin de réaliser un projet de construction.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01768_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02830_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il a conservé des liens avec ses parents ainsi que son frère et ses sœurs qui demeurent en Tunisie.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En deuxième lieu, si M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01825_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03527_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En ce qui concerne l’examen des préjudices : En premier lieu, il résulte de l’instruction que la présence de la ligne longeant puis traversant le fonds de M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02137_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article 18 de la même loi, alors en vigueur : " () Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02299_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il résulte du plan de repérage d'enfouissement de la ligne moyenne tension que la tranchée dans laquelle Mme A a chuté se situe au même endroit que l'emplacement de la ligne moyenne tension qui est enterrée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01165_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01518_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur la requête n° 24MA01518 : 3.

Source officielle

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