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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02708_20250506
6 mai 2025
irrégularité ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
de séjour méconnaît le délai raisonnable de traitement d'une demande de titre de séjour, opérant sous l'angle de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04337_20230112
12 janvier 2023
territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01378_20240208
8 février 2024
- il a été pris en violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DCA_23PA04912_20240404
4 avril 2024
l'arrêté du préfet de police du 25 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale
Juge des référés
ORCA_25PA01677_20250708
8 juillet 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur - profession libérale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur-profession libérale
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00771_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
2024 ; 3°) à ce qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour et de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle mention « entrepreneur / profession libérale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
au choix entre le vaccin et leur activité est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'obligation, qui porte atteinte aux droits précités, n'est pas proportionnée au but poursuivi
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04292_20220627
27 juin 2022
l'arrêté contesté méconnaît le d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il pouvait bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02054_20221130
30 novembre 2022
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
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