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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
motivée en droit en ce qu'elle ne vise pas les dispositions pertinentes du code civil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; son ex-mari
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02057_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement n° 2103170 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le Mali comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02018_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que son mari a été condamné pour violences conjugales et que
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; elle n'est pas en mesure de fournir des éléments médicaux complémentaires concernant son mari décédé, seule la désignation d'un expert judiciaire permettra d'éclairer la juridiction ; - l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre le refus, opposé par l'autorité consulaire française à Bamako (Mali
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dès lors, le certificat médical produit ne donne pas d'informations suffisamment circonstanciées concernant l'absence de disponibilité effective du traitement au Mali.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04168_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de police produit la liste des médicaments disponibles au Mali dont figure le Ténofovir qui est la substance active du Viread.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe survivante à la suite du décès de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2105381 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
E A a déclaré avoir retrouvé sa famille au Mali le 9 juin 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00220_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00036_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Mme B... fait appel du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00128_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en décembre 2016 et que, célibataire sans attaches familiales en France, il est père d'un enfant résidant au Mali.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, elle ne soutient pas avoir d'autres attaches familiales en France, alors que le père de ses enfants, dont elle déclare être séparée, réside au Mali.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 3-27 du décret du 30 mars 2020, inséré par le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 prévoit les mêmes dispositions en ce qui concerne l'aide demandée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01262_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mars 2022 par laquelle la puéricultrice et l'assistante sociale de la cellule de recueil des informations préoccupantes du Morbihan, service éducatif de ce département, lui proposent, ainsi qu'à son mari
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00488_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A, qui souffre d'une hépatite B chronique, conteste l'appréciation portée par le préfet de police et soutient que les soins dont elle a besoin ne sont pas disponibles au Mali.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E était déjà retourné au Mali lors de la naissance de C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la légalité des décisions contenues dans l’arrêté du 7 mai 2024 : 3.
Source officiellePage 7 sur 205