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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
DCA_21BX04561_20220922
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination
2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00666_20230627
27 juin 2023
de détournement de pouvoir au motif que cette décision aurait eu pour seul objet de faire obstacle à la célébration du mariage.
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
3ème Chambre
DCA_23VE02170_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2302128 du 30 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour devant une
4ème chambre
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02686_20220630
30 juin 2022
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mariage de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00054_20240611
11 juin 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Juge des référés
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
D’autre part, en se bornant à invoquer son mariage avec une ressortissante française, M.
3ème chambre
DCA_23TL01540_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2204384 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
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