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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur l'année 2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'administration a, en conséquence, ramené le déficit déclaré par la société pour l'année 2013 de 71 412 euros à 2 893 euros, et celui déclaré pour l'année 2014 de 60 112 euros à 13 242 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. / () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2000 d'un montant de 15 270 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C B, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ; / () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2012 et 15 422 euros au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00547_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il produit également des avis d'imposition au titre des années 2016 et 2018 à 2021 et des bulletins de salaire établissant la perception de revenus. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Bleu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
part, la décharge des cotisations primitives de contribution foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00583_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04200_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
simplifiée (SAS) Artextyl a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
être assujetti à l'impôt en France au titre de cette année. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Heurtaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. / () ". 6.
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