Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
orientations du projet d'aménagement et de développement durables que l'établissement public territorial souhaite développer l'agriculture urbaine et les productions locales, notamment par la création de micro-fermes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par leur caractère irrégulier, accessoire et marginal, les bénéfices industriels et commerciaux dont se prévalent M. et Mme B dans le cadre de leur activité de micro-entrepreneurs ne permettent pas de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme B, qui exerçait, sur internet, une activité d'enseignement de la langue française à raison de laquelle elle a été imposée, au titre des années 2014 et 2015, selon le régime des micro entreprises de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
une entreprise individuelle de prestations de comptabilité à destination d'une clientèle essentiellement anglaise, et s'est placé sous le régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux dit " micro-BNC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la prise en compte des charges, ce document précise que, pour les années où le régime d'imposition dit des " micro BIC ", n'a pas été admis, " malgré l'absence de tout justificatif "
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les dépenses visées au k du II de cet article sont éligibles, pour les entreprises satisfaisant à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises, au crédit d’impôt innovation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00281_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu en Algérie un master en électronique spécialité micro-électronique, qu’elle a été inscrite auprès de l’université de Bourgogne en master 2 système
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et à des insultes proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, et, d'autre part, de la découverte dans la cellule de l'intimé de produits stupéfiants, téléphones portables, chargeurs et cartes micro-SD
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
période de 99 ans à compter du 29 juillet 1991, à la société Hydro Saint-Etienne de Tinée, une parcelle de terre nue en bordure du torrent " Roya " à l'effet que celle-ci y construise puis y exploite une micro-centrale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En dernier lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le régime des micro-BIC demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
bâtiment sous l'enseigne A Votre Service Rénovation (AVSR) Entrepreneur à raison de laquelle il a été imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime d'imposition des micro-entreprises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01711_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
autres précisions ou justificatifs, à l’exception d’une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires et d’une attestation URSSAF faisant état d’un début d’activité et d’une date d’adhésion au régime micro-entrepreneur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03072_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'expertise, et qui tiennent à une dégradation prématurée et avancée de la conduite principale de distribution de gaz, à la présence de corrosion et de rouille sur la conduite galvanisée, à la présence de micro-fuites
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02975_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait, à la date de la décision implicite contestée née le 15 novembre 2020, une activité professionnelle d'" apporteur d'affaires " dans le cadre d'une micro-entreprise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00507_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier de première instance que l’intéressé a créé en mai 2024 une micro-entreprise spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules, cette activité commerçante,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00587_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est entrée en France le 15 septembre 2021 afin de rejoindre son époux qui est titulaire d'une carte de résident et a créé le 28 mai 2018 une micro-entreprise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01038_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'association Sécurité Avenir du 9 avril 2024 mentionnant qu'il est membre bénévole de cette association depuis 2017, quelques factures à son nom (facture la maison des livres du 26 août 2017, facture 9 micro
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
" conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " en février 2021, il ressort de ses avis d'imposition que son revenu fiscal de référence a été nul en 2021 et que le revenu net tiré de sa micro-entreprise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02151_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de l'ouverture d'une micro-société
Source officiellePage 7 sur 28